Capital mobilier | On désigne par capital mobilier, la valeur totale du mobilier constitué par l'ensemble des biens contenus dans les lieux d'habitation. Sont exclus du capital mobilier les objets précieux et les objets de valeurs. |
Cadastre | Registre public dans chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce registre peut être consulté en mairie.
|
Catastrophe naturelle | Evènement brutal et anormal causé par des éléments naturels tels qu'une inondation, un tremblement de terre, la foudre, une tornade .... Les dommages causés par une catastrophe naturelle permettent l'indemnisation par l'assurance si l'état de catastrophe naturelle a été publié par les Pouvoirs Publics (arrêté ministériel) Cette garantie porte sur le corps du véhicule et du bien immobilier. |
Caution | Engagement donné par une personne ou un organisme, à l'égard de la banque, de s'acquitter d'un emprunt si le client emprunteur n'y satisfait pas lui-même. |
Certificat d'assurance | Aussi appelé carte verte, ce document officiel fourni par l'Assureur permet à tout assuré de démontrer aux autorités qu'il est assuré. Il doit être apposé, sous peine d'amende, sur le pare-brise des véhicules de tourisme et utilitaires légers (PTAC de 3500 kg au plus) ou sur les fourches des 2 roues, afin de faciliter le contrôle par les autorités. |
Certificat de non-gage | Le certificat de situation (appelé autrefois certificat de non-gage) atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte grise (le nouveau certificat d'immatriculation). Ce document doit être demandé par le vendeur à la préfecture de son domicile.
|
Chambre particulière
Chèque de banque
| En cas d'hospitalisation, désigne l'hébergement individuel du patient en chambre. Les frais liés à l'hospitalisation en chambre particulière sont généralement pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Chèque émis par la banque et tiré sur ses propres agences ou sur ses correspondants. Souvent utilisé entre particuliers, il garantit la transaction pour le vendeur.
|
CMU | Couverture Maladie Universelle (mise en place depuis le 01/01/2000) Cette couverture est valable pour toute personne résident en France de façon régulière et stable. Par conséquent, elles peuvent profiter des remboursements de la Sécurité sociale pour leur dépense de santé. Pour les revenus faibles, même ayant déjà une complémentaire, la CMU s'applique. |
| |
Code acte | Identifiant (représenté par un code lettre) présent sur la feuille de remboursement de la Sécurité Sociale qui précise la nature des soins effectués. |
Compatibilité | qualité d'un matériel ou d'un logiciel conforme aux règles d'interface d'un système informatique défini, et dont l'introduction n'altère pas les conditions de fonctionnement de ce système. |
Complémentaire santé | Contrat d’assurances permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément de l’indemnisation reçue par le régime obligatoire |
Compte courant
Compte joint
Compte séquestre
Compromis de vente
Conditions suspensives
| Egalement appelé « compte à vue » ou « compte-chèques », c'est le compte qui enregistre les les opérations du client, tant au niveau des paiements que des encaissements. C'est à ce compte que sont notamment rattachés les moyens de paiement.
Compte courant ouvert au nom de deux (ou plusieurs) personnes qui ont chacune le droit de disposer seule de l'avoir du compte. Dans le cas d'un compte joint entre époux, le compte n'est pas bloqué en cas de décès d'un des co-titulaires.
dépôt d'argent entre les mains d'un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation.
Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10 % du prix de vente) lors de l'établissement de l'acte). Le compromis de vente équivaut à un engagement définitif de vente et les deux parties ne peuvent plus se rétracter, à moins que des dommages et intérêts ne soient prévus en contrepartie ou qu'il soit précisé que l'acheteur perdra seulement l'acompte qu'il a versé.
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
|
Conduite exclusive | On entend par Conduite Exclusive, une conduite par l'assuré et son conjoint (ou pacsé et concubin) uniquement. Cette clause du contrat d'assurance permet généralement l'obtention d'une réduction du tarif d'assurance mais laisse à la charge de l'assuré en cas de sinistre provoqué par un autre conducteur non autorisé ou non déclaré à l'assurance une franchise très importante. |
Conjoint | On entend par conjoint l'époux ou l'épouse d'une personne donnée. |
| |
Consultation | On entend par consultation un acte pratiqué par un professionnel dûment agréé en vue d'analyser une situation ou un état. |
| |
contrat | Le contrat d’assurance formalise l'engagement entre l'assureur et l'assuré. Ce document doit notamment être établi en plusieurs exemplaires et contient : · des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et leurs montants et indiquent les conditions de validité du contrat. · des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Par définition, celles ci prévalent toujours sur les conditions générales (par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.) |
Contrat à cotisation unique | Un contrat à cotisation unique est un contrat définit par un seul et unique versement au moment de la souscription. Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices). |
| |
Contrat à cotisations périodiques | Un contrat à cotisations périodiques est un contrat définit par plusieurs versements (fixés contractuellement au moment de la souscription). Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices). |
| |
Contrat à versements libres | Un contrat à versements libres est un contrat définit par plusieurs versements non fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat n'est pas connu au départ ; il est déterminé par le nombre de versement et la valeur de chacun d'eux (ajoutés à la participation aux bénéfices et à l'intérêt technique). |
Contrat de vente à terme
Contrat de vente "en l'état futur d'achèvement" | Dans la vente à terme, le prix est payé lors de la livraison. Le transfert de propriété s'effectue au moment où l'état d'achèvement de l'immeuble est constaté par acte authentique et rétroagit au jour du contrat.
Dans la vente en l'état futur d'achèvement, le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions à venir au fur et à mesure de leur exécution.
|
Contrat en unités de compte | Un contrat en unité de compte est un contrat dont les garanties sont indexées sur une ou plusieurs valeurs de références (ex : actions, valeurs immobilières, etc.). Ces garanties varient donc comme ces valeurs de référence. |
| |
Conventionné | Ce dit d'un acte médical (ou chirurgical) ou d'un praticien. Dans le premier cas, conventionné signifie que l'acte est remboursé par la Sécurité Sociale (donc reconnue) ; dans le second, le praticien applique en accord avec la Sécurité Sociale le tarif des honoraires "admis" pas la Sécurité Sociale. |
Cotisation | Aussi appelée prime d'assurance, ce terme désigne la somme due par le Souscripteur à l'Assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs. |
| |
Courtier d’assurances | Société mandatée par un assuré pour que celle-ci lui trouve la meilleure proposition d'assurance qu'elle aura été négocié auprès de plusieurs compagnies d'assurance.
Le courtier représente et défend l'intérêt de ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Cependant, s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.
Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Liste des courtiers d'assurance :
L’inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
La liste des courtiers d'assurance peut être consultée sur internet |
Couverture | La couverture désigne le niveau de votre remboursement concernant une garantie faisant partie de votre complémentaire santé ou de tout autre contrat d'assurance. |
Crédit non affecté
Créance
Créancier
Crédirentier | Se dit d'un crédit où la somme empruntée peut être utilisée selon le bon vouloir de l'emprunteur.
à une prestation en nature ou en espèces.
Celui qui détient un droit de créance.
Bénéficiaire d'une rente. |
Cures Date certaine
Date d'effet
Date de valeur | La cure désigne un séjour thérapeutique dans une station thermale. Le remboursement de la cure sera pris en charge uniquement si le patient a obtenu, au préalable, l'accord des organismes obligatoires.
date qui ne peut être contestée.
Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie pouvant correspondre à la date du paiement de la première cotisation ou du premier versement.
Date à laquelle prend effet l'inscription au compte d'une opération |
Déchéance | Perte d'un droit ou sanction consistant à vous priver du bénéfice des garanties en cas de non respect de vos obligations. |
| |
Déclarations | Ensemble des renseignements fournis par l'Assuré à la demande de l'Assureur pour lui permettre d'apprécier les conditions dans lesquelles il sera amené à délivrer ses garanties. |
Découvert
Déficit foncier | Autorisation donnée par le banquier qui vous permet de retirer de l'argent au-delà des sommes disponibles sur votre compte. Il représente les pertes financières supportées par un bailleur dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Il faut que les dépenses déductibles du revenu foncier soient plus importantes que les loyers encaissés.
|
Dépassement d’honoraires (DP) | Somme supplémentaire demandée par un praticien à un patient dépassant le Tarif de Convention (TC) ou le Tarif de Responsabilité (TR) de la Sécurité Sociale. |
Dépendance (maison) | On désigne par Dépendance dans l'assurance habitation les lieux annexes à une utilisation autre que d'habitation ou professionnelle. Ces locaux peuvent être adjacents ou séparés de l'habitation. Exemples : cellier, garage ou box débarras, remise ou réserve (sauf les combles) et sous-sol. |
| |
Dépendance immeuble | Bâtiment ou partie d'un bâtiment distinct du lieu de vie. Cela peut être un garage, les caves ou les locaux annexes. |
Devis | Etat détaillé des travaux à exécuter avec estimation des prix.
|
Dommages | Préjudice causé d'ordre matériel ou corporel qui permet à la victime de se faire indemniser par sa compagnie d'assurance. |
| |
Dommages corporels | Les dommages corporels sont des préjudices physiques supportés par une personne. |
| |
Dommages immatériels | Les dommages immatériels sont des préjudices financiers résultant de la cessation privative d'un droit ou l'arrêt d'un service rendu. |
| |
Dommages matériels | Les dommages Matériels sont des dégâts causés à des objets mobiliers ou immobiliers. |
Donataire
Donation | Bénéficiaire d'une donation.Donateur : Auteur d'une donation.
Acte juridique par lequel un donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l'accepte.Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) : Dispositions prises dans le cadre d'un acte authentique pour augmenter la protection du conjoint survivant. Réalisée par contrat de mariage, la donation au dernier vivant est irrévocable. Réalisée pendant le mariage, elle est révocable à tout moment. En fonction de la composition de la famille au moment du décès, le conjoint survivant dispose de différentes options si le choix n'est pas réalisé dans l'acte.
Par exemple, en présence d'enfants communs issus du mariage, le conjoint a le choix entre :
- l'attribution de l'usufruit sur l'intégralité de la succession, les enfants disposant de la nue-propriété,
- 1/4 de l'actif successoral en pleine propriété et 3/4 en usufruit, les enfants se partageant les 3/4 en nue-propriété,
- l'attribution de la quotité disponible en pleine propriété, les enfants se partageant les parts réservataires en pleine propriété.
|
Doppler | Le doppler est un examen médical visant à déterminer la vitesse de la circulation sanguine chez un patient par vélocimétrie (effet Doppler). |
Droit de mutation
Droit de préemption
Droit de timbre | Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l'acquéreur.
priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties.
Impôt qui s'applique à certains actes ou écrits.
|
Durée ferme | le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). |
Echéance | Une échéance est une date à laquelle l'assurance exige la cotisation d'assurance du contrat conclu entre elle-même et l'assuré. En général, l'échéance principale et la date anniversaire du contrat sont identiques. |
| |
Echographie | L'échographie est un examen médical visant à explorer les organes internes par la réflexion des ultrasons sur ces derniers. |
E-Commerce | Ensemble des échanges commerciaux (achat, vente, formation, conseil...) et non commerciaux (échange d'information entre deux filiales, consultation d'information à distance ou tout élément qui participe de près ou de loin à la finalisation d'un contrat), via Internet.
|
Effet (date d'effet) | Une date d'effet est la date (et l'heure) à laquelle un contrat d'assurance ou une modification de ce contrat d'assurance entre en application. |
| |
Effets et objets personnels | Les effets et les objets personnels regroupent la totalité des effets, à savoir vêtements et linge, ainsi que des objets quelqu'ils soient appartenant à l'assuré. |
Enregistrement | formalité fiscale obligatoire consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seings privés, qui en sont dépourvus.
|
Etablissements spécialisés | Les établissements spécialisés regroupent les autres établissements que les hôpitaux et les cliniques recevant des patients dans le cadre de traitement médical ou thérapeutique. Exemple : · sanatorium · maison de repos et de convalescence · centre de rééducation · etc. |
EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou TIBEUR (Taux Interbancaire Européen) | Taux de référence interbancaire européen qui se substitue aux indices nationaux de tous les pays de l'Union Economique et Monétaire depuis le 4 janvier 1999 (par exemple, le TIOP pour la France). Il s'agit du taux moyen des prêts pratiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 français, sur les échéances suivantes : 1, 2, 3, 6, 9, 12 mois. C'est l'un des taux quotidiens du marché monétaire.
|
Exclusions | Les exclusions sont les cas de figures non envisagés contractuellement. Elles peuvent être des dommages, des circonstances ou des activités. Les exclusions ne sont pas de nature à sanctionner l'assuré mais permettent à l'assureur de limiter la portée de ses garanties en fonction de certains aléas, circonstances, ... |
| |
Expertise | Il existe 2 types d'expertises : · avant sinistre : elle vise à estimer la valeur d'un bien à garantir (bâtiment, matériels industriels, ou encore objets précieux). · après sinistre : elle vise à estimer le montant des dommages après un sinistre et éventuellement en déterminer les causes. |
| |
Expertise contradictoire | Une expertise contradictoire intervient lorsqu'il existe un conflit sur les conclusions de deux experts distincts (l'un mandaté par l'assurance et l'autre mandaté par l'assuré lui même). Un troisième expert est donc mandaté pour reprendre, en concertation avec les 2 premiers, les opérations d'expertise. Les décisions sont prises à la majorité des voix. |
| |
Extension de garantie | L'extension de garantie est une garantie qui s'ajoute au contrat initial en contrepartie d'une rémunération supplémentaire et souscrit par l'assuré lui-même. |
Fermage | loyer d'une ferme |
Feuille de remboursement Sécurité Social | Document fourni à l’assuré par la caisse de Sécurité Sociale et qui détaille les frais engagés ainsi que le niveau de remboursement de cet organisme social. |
Fiduciaire | Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et billets (espèces). S'oppose à la monnaie scripturale (chèques, virements…). |
Force majeure | Un cas de force majeur est un événement soudain, imprévisible et irrésistible. |
| |
Forfait journalier | Le forfait journalier est la part des frais journaliers non prise en charge par la Sécurité sociale. Ces frais sont en intégralité à la charge de l'assuré mais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé. |
Frais de notaire | Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition. Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite " sans frais de notaire ", c'est à dire que les frais sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.
|
Frais d’obsèques | Les frais d'obsèques sont les frais inhérents (jamais pris en charge par la Sécurité Sociale) au décès de l'assuré ou d'un ayant droit. Ces frais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire sante. |
| |
Frais réels | Les frais réels sont les dépenses réellement engagées. |
Franchise
Franchisage
Foyer fiscal | - En assurance, somme forfaitaire restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre
- Concernant un prêt, suspension contractuelle, pendant une période donnée, du remboursement en principal ou du paiement des intérêts :
- dans le cas d'une franchise partielle (voir différé), le client ne paie que les intérêts et l'assurance ;
- dans le cas d'une franchise totale, le client ne rembourse ni capital, ni intérêts.
contrat par lequel une entreprise (franchiseur) concède, moyennant des redevances (et souvent un droit d'entrée) à une entreprise (franchisé) le droit d'exploiter sa marque, sa raison sociale ou un brevet en s'engageant généralement à lui fournir son assistance.
Famille ou personne vivant seule assujettie à l'impôt sur le revenu. |
Garantie Garantie vol
Héritiers réservataires | La garantie est un engagement pris par l'assureur par un événement déterminé selon les termes du contrat d'assurance.
la garantie vol couvre les biens volés ou détériorés à la suite d'un vol, d'une tentative de vol, d'un acte de vandalisme.
Héritiers privilégiés, auxquels la loi accorde une part minimale de biens, dont ils ne peuvent être privés.
|
Honoraires | Les honoraires constituent le paiement reçu par le médecin ou praticien par le patient faisant suite à une consultation (à domicile ou au cabinet médical). |
| |
Hospitalisation Hypothèque | Une hospitalisation est le fait d'être hospitalisé (d'être admis dans un centre hospitalier) lorsque son état justifie cet hébergement.
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
|
Indemnité | Une indemnité est une somme versée par l'assurance à un assuré ou à la victime d'un préjudice. |
| |
Indemnité d’assurance | Une indemnité d'assurance est la somme versée après un sinistre par une assurance. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément aux clauses du contrat d'assurance. |
| |
Indemnités journalières | On définie par indemnités journalières la somme versée par la Sécurité Sociale suite à une maladie ou un accident ayant engendré un arrêt de travail. Ces indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail (les 3 jours précédents constituent le "délai de carence"). La partie non prise en charge par la Sécurité Sociale peut être le cas échéant indemnisée au titre de l'assurance complémentaire santé. |
Indivision
Instance
Intérêt | Situation juridique désignant le fait qu'un bien est possédé par plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.
Suite d'actes de procédures de la demande en justice jusqu'au jugement.
En phase d'épargne : rémunération des sommes placées.
En phase d'emprunt : coût des sommes empruntées.
|
Invalidité (incapacité permanente) Jouissance | On définie l'invalidité par un état où les facultés physiques ou psychologiques sont diminuées mais stabilisées. Cette invalidité peut être partielle ou totale. Le "degré" d'invalidité est déterminé par un médecin expert.
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers. |
K (KC) | Le K ou KC sont des catégories d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin ou un professionnel de la santé. · K pour les actes médicaux "simples". · KC pour les actes chirurgicaux. |
| |
KCC | Le KCC est une catégorie d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin qui, contrairement au K (KC), est un spécialiste. |
| |
KE Legs | Le KE est un acte médical pratiqué par un médecin du type : · échographie · échotomographie · doppler · · Le Legs correspond à la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens. |
Les sociétés d’assurances mutuelles | Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel.
Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts |
| |
Lettre clé | Dans le domaine médical, lettre utilisée pour désigner un type d’acte réalisé : K ou KCC ou KE. |
| |
Lit d’accompagnement | On définit le lit d'accompagnement par l'accueil d'un proche du patient hospitalisé dans la même chambre que ce dernier. Les frais inhérents au lit d'accompagnement sont à la charge du proche ou pris en charge le cas échéant par l'assurance complémentaire santé. |
| |
LLD | LLD : Location Longue durée |
| |
LOA Location avec option d'achat | LOA : Location avec Option d'Achat
Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules. Vous devenez locataire du bien financé pendant toute la durée du contrat. A l'issue de ce dernier, vous avez la possibilité d'acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat.
|
Maison de repos | Une maison de repos est un lieu ayant pour but le repos et/ou la convalescence d'un individu. Le tarif d'un séjour en maison de repos est déterminé journalièrement. La prise en charge des frais est assimilable à celle d'une hospitalisation ; le forfait hospitalier, et les autres frais annexes, sont à la charge de l'assuré social et peuvent être pris en charge le cas échéant par l'assurance complémentaire santé. |
Maître d'œuvre
Maître d'ouvrage | Entreprise ou architecte responsable e la conception, de la direction et de la surveillance des travaux de construction.
Particulier qui fait construire sa maison
|
Majoration de dimanche et jours fériés Majorité simple | Dans le domaine médical, les honoraires sont majorées quand l’acte est pratiqué un dimanche ou un jour férié au domicile du malade.
(article 24 Loi du 10/07/1965) majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Il n'y a pas de quorum c'est à dire qu'un minimum de copropriétaires présents n'est pas nécessaire. C'est la majorité normale, elle est appliquée dans tous les cas ou la loi ne fixe pas une autre majorité. Elle concerne notamment les opérations de gestion du syndic, d'entretien des parties communes, d'administration de l'immeuble, les travaux d'entretien et de réfection.Majorité renforcée ou absolue : (article 25 Loi du 10/07/1965) c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires (même s'ils ne sont pas présents ou pas représentés). A défaut de décision prise dans ces conditions de majorité, une 2e assemblée générale peut être convoquée sous 8 jours pour statuer sur les même points mais à la majorité simple. Ce sont les décisions qui sortent du cadre de l'administration courante sans pour cela être réellement graves. Maintien ou révocation du syndic, délégation de pouvoir, certaines modifications de la répartition des charges, divers travaux ...Majorité (double) : (article 26 Loi du 10/07/1965) c'est la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. A défaut de décision prise dans ces conditions de majorité pour voter des travaux d'amélioration, de transformation ou d'adjonction, une 2e assemblée générale peut être convoquée sous 8 jours pour statuer sur les même points à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés (et non pas de l'ensemble des voix de tous les copropriétaires). Cette majorité est réservée aux actes graves: Actes d'acquisition et d'aliénation, modification du règlement de copropriété, certains travaux ...
|
Mandataire
Millésime | Un mandataire est un spécialiste dans le domaine de l'acquisition de véhicules neufs auprès des concessionnaires des autres pays de l'Union européenne.
Caractéristiques techniques qui définissent l'appartenance d'un véhicule à une année de commercialisation.
Cependant, le millésime automobile est supprimé depuis le 1er juillet 2000. Instauré le 2 mai 1979, il était une spécificité du marché français : toute voiture neuve changeait d'âge au 1er juillet. Pour le remplacer, l'utilisation de dénominations commerciales est devenue obligatoire, renvoyant ainsi de façon précise, fiable et actualisée aux caractéristiques des véhicules commercialisés.
Cela signifie également que, désormais, c'est l'année calendaire qui sert d'année de référence d'un modèle.
|
Mise en demeure | On désigne par mise en demeure, la procédure prévue par le code des assurances en cas de non-paiement de la cotisation par le souscripteur. L'Assureur lui adresse alors, au plus tôt 10 jours après l'échéance, une lettre recommandée. Faute de paiement dans les trente jours, le contrat est suspendu et résilié dix jours après la date effective de suspension. |
Multirisque | Contrat réunissant plusieurs garanties.
A titre d'exemple l'assurance multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. |
| |
Mutuelle | Société à but non lucratif régie par le code de la mutualité, dans laquelle les adhérents arrêtent directement, ou par l'intermédiaire de leur représentant élu, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir. |
NOEMIE | Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs On désigne par NOEMIE, la télétransmission mise en place entre les organismes d'assurance obligatoire et les organismes complémentaires. Ce système vise à améliorer le délai de remboursement par l'amélioration des échanges d'informations. |
Nue-propriété | Droit attribuant le droit de propriété d'un bien sans pouvoir disposer de l'usage ou des revenus de ce bien.
|
Non assurance | Un cas de non assurance est un cas pour lequel aucune disposition du contrat d'assurance n'est prévue et pour laquelle le contrat ne peut s'appliquer : · Sinistre avec un autre véhicule que celui pour lequel le contrat d'assurance s'applique · Incendie du véhicule alors que la garantie Incendie n'a pas été souscrite · etc. |
| |
Non conventionné | Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne bénéficie pas d'un remboursement, dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent. Les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes. organismes sociaux et peuvent le cas échéant être pris en charge par l'assurance complémentaire sante. |
Objet de valeur | On désigne par objet de valeur, tout objet qui n'est pas assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieur à un montant stipulé par l'assureur. Les bijoux étant qualifiés d'objets précieux sont aussi concernés (voir définition objets précieux) |
Opposition | Mesure permettant de protéger ses moyens de paiement en cas de perte ou de vol. |
Orthophoniste
Périurbain(e) | Spécialiste médical ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles de la voix, du langage oral et écrit.
situé(e) aux abords immédiats d'une ville. |
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale | On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Ce plafond est utilisé par les compagnies d'assurance pour valoriser une prestation proposée (souvent exprimé en % de PASS). |
Plus-value immobilière | C'est le bénéfice dégagé par la vente d'un bien immobilier. Le calcul de la plus-value est complexe, car il ne se limite pas à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente du bien. La plus-value se calcule en effet en tenant compte des dépenses effectuées pendant la période de propriété (travaux, etc.), des frais de transaction (notaire, commission d'agence, etc.), mais aussi, et surtout, de l'inflation entre le moment de l'achat et de la revente du bien. Une opération immobilière peut, après paiement de tous les frais, coûter au vendeur ; on parlera alors de moins-value.
|
Plus-values (ou moins-values) latentes | Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan. |
POS
P.F.L. (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) | Plan d'occupation des sols de la commune.
Option fiscale permettant à l'épargnant d'être imposé forfaitairement sur certains produits de placement à revenu fixe (obligations, bons, comptes sur livret…) afin de ne pas les intégrer au revenu imposable et d'éviter ainsi la progressivité du barème de l'Impôt sur le Revenu. L'impôt forfaitaire est prélevé directement lors du versement des intérêts et versé à l'administration fiscale (son taux est généralement de 25 %, prélèvements sociaux inclus). Privilège du prêteur de deniers : Mécanisme juridique qui permet à l'établissement prêteur d'être prioritaire face aux autres créanciers. En cas de problème financier, le bien peut, comme pour une hypothèque, être saisi et vendu au profit de l'établissement prêteur, à hauteur du montant restant dû. Seul le bien financé et achevé peut être donné en garantie.
|
Prescription
Primo-accédant
Promesse de vente
Prorata temporis
Quotient familial | On désigne par prescription, l'arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, alors aucune contestation ou aucun droit ne pourra s'exercer.
Personne qui fait une acquisition pour la première fois.
Avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat et la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique",) ou compromis de vente , qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. A la signature du document, l'acheteur doit verser au vendeur une "indemnité d'immobilisation", généralement équivalente à 10% du prix de vente. Cette somme est ensuite déduite du prix de vente ou retenue par le vendeur si l'acheteur ne veut plus faire l'affaire.
Calcul permettant d'appliquer un taux annuel ou une cotisation annuelle sur une période inférieure à un an.
Rapport divisant le revenu global d'une famille par le nombre de parts qui lui sont attribuées. Ces parts sont d'autant plus élevées que le nombre d'enfants est important (1 part pour un célibataire, 2,5 pour un ménage avec 1 enfant…). Le quotient familial permet de calculer l'Impôt sur le Revenu. Quotité disponible : Fraction de la succession susceptible d'être éventuellement transmise à des personnes autres que les héritiers réservataires.
|
RA | faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année. |
| |
Recours de l'assureur | Voir Subrogation. |
Redressement judiciaire
Régime micro-foncier
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Régime de la communauté universelle Régime de séparation des biens
|
procédure applicable à toute personne morale en état de cessation de paiement visant à " permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif " (loi du 25 janvier 1985).
Si vous êtes un "petit" propriétaire-bailleur percevant des revenus fonciers de location, vous pouvez choisir de bénéficier du régime micro-foncier. Ce système de déclaration fiscale vous dispense de remplir la déclaration de revenus fonciers n°2044. Vous indiquez le montant de vos revenus fonciers sur votre déclaration des revenus simplifiée n°2042 S.
Un abattement forfaitaire pour charges de 40% sera ensuite appliqué par l'Administration pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il est accessible sous certaines conditions.
C'est l'un des régimes juridiques, défini dans le Code civil, qui détermine les règles concernant les biens communs aux époux. Ceux qui optent pour ce régime particulier décident que seuls les biens acquis après le mariage, sont communs aux deux époux. Mais chacun des époux garde la pleine et totale propriété de ses biens dès lors que ces derniers ont été acheté avant le mariage.
C'est un des régimes juridiques, défini dans le Code civil, qui détermine les règles concernant les biens communs aux époux. Les époux qui choisissent ce régime décident, notamment, de considérer que les biens de chacun (acquis avant et après le mariage) appartiennent aussi à son conjoint.
Avec ce régime juridique, les époux disposent, chacun, de leurs biens personnels et les gèrent comme ils l'entendent. Par conséquent, il n'y a pas de biens communs aux mariés.
|
Remorquage | Le remorquage est le déplacement d'un véhicule à l'aide d'un autre. Le remorquage s'effectue depuis le lieu où le véhicule a été immobilisé jusqu'au lieu où le dépannage ou la réparation doit avoir lieu. |
| |
Renonciation à recours | Voir Subrogation. |
| |
Rente viagère | On désigne par rente viagère, un revenu mensuel garantie contractuellement par contrat. Cette rente est régulière et perçue à vie. En contrepartie, il existe un placement d'une certaine somme d'argent dans un plan d'épargne retraite. |
| |
Résiliation Responsabilité décennale | La résiliation est l'arrêt du contrat d'assurance à l'initiative soit de l'assuré, soit de la compagnie d'assurance. La résiliation répond à des règles bien définies en termes de forme, de motifs ou de délais.
Le constructeur est responsable de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage, même si le dommage provient d'un vice du sol, pendant les dix ans suivant la réception de la maison.
|
| |
Résultat net comptable | Le résultat net comptable est définit au cours d'un exercice comptable. Il constitue le résultat de l'exercice : soit un gain (bénéfice), soit une perte. |
Résultat technique | Le résultat technique est la différence entre les ressources et les dépenses. les dépenses sont les sommes attribuées aux assurés, les frais de gestion et les commissions, les ressources sont les cotisations et produits financiers. |
| |
Revalorisation | Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers.
L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion. |
| |
Risque | On désigne par risque, un événement qui arrive de façon incertaine. C'est cette incertitude qui fonde la base de l'assurance. |
| |
Risque (soins) | On désigne par risque des catégories de soins : · risque maladie · risque hospitalisation · risque optique · etc. |
Risque locatif | Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas de sinistre. Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble (du bien assuré) |
| |
RO (Régime Obligatoire) Saisine
| Le régime obligatoire désigne le régime de Sécurité Sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire. Exemple de régimes obligatoires : · régime général des travailleurs salariés · le régime des travailleurs non salariés · le régime des étudiants · le régime des salariés agricoles · préprérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un organe ou une autre personne, afin de faire exercer ses droits. |
Sanctions | Déchéance : perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : la non déclaration (ou déclaration inexacte) d'un sinistre. |
SCI (Société Civiles immobilières)
SCPI (Société civile de placement immobilier)
SHON | La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.
(surface hors œuvre nette) Surface du plancher diminuée des combles et sous-sols non aménageables (< 1,80 m de hauteur), des locaux techniques, des terrasses et balcons, de toutes surfaces non closes au rez-de-chaussée et des toits-terrasses.
|
Sinistre | Un sinistre est un événement pouvant faire jouer la garantie du contrat d'assurance. Un sinistre peut être un vol, une dégradation, un accident ou encore un incendie (liste non-exhaustive). Pour qu'un sinistre soit pris en compte par l'assurance, il doit être déclaré dans les 5 jours à partir du moment où il a été constaté ; en cas de vol, ce délai est de 2 jours. |
| |
Sociétés d’assurances | Une société d'assurance peut être soit une société commerciale, soit une société d'assurance mutualiste. Son activité consiste à protéger un risque, contre rémunération (cotisation d'assurance), des conséquences financières (entre autre) liées à un aléa. Une société d'assurance est susceptible d'assurer des individus, des sociétés ou encore des associations. |
Société immobilière | Société qui a pour but d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier. Voir SCI et SCPI |
Souscripteur | Personne qui signe le contrat et qui paie les cotisations.
Parfois à distinguer de l’assuré ou du bénéficiaire. |
| |
Subrogation | On désigne par subrogation, le recours d'un organisme ou d'une société (assurance, Sécurité sociale, etc.) contre le responsable d'un dommage. Après avoir indemnisé son client victime du sinistre, l'assureur se substitue à l'assuré afin de recouvrer la somme versée auprès du responsable des dommages. On dit que l'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré ". |
Succession | Dans un premier sens, transmission des biens d'une personne décédée.
Dans un deuxième sens, patrimoine transmis.
La succession Ab intesta est celle qui est réglée par la loi en l'absence de testament, voire même contre la volonté du défunt.
La succession testamentaire est celle qui est dévolue, selon la volonté du défunt, volonté exprimée dans un testament. |
Suspension | Une suspension de contrat est une situation particulière durant laquelle le contrat d'assurance n'a plus effet mais existe malgré tout. |
| |
Suspension de garantie | La suspension de garantie est une suppression temporaire d'une garantie. Il existe plusieurs cas pouvant engendrer une suspension de garantie. Si un assuré ne paie pas sa cotisation d'assurance (hors assurance vie), il y a suspension de garantie durant 30 jours après l'envoie par son assureur d'une lettre recommandée de mise en demeure .A partir de ce moment, l'assurance ne prend plus en charge les sinistres. A noter que les cotisations restent dues.
Lors de la vente d’un véhicule (voiture), il y a suspension de garantie dés minuit le jour même de la vente. Si dans les 6 mois l’assuré ne rachète pas d'automobile, le contrat est automatiquement résilié 6 mois après. |
Tacite reconduction | La tacite reconduction désigne la fait qu'un contrat d'assurance soit automatiquement reconduit à son terme si ni l'assuré, ni l'assureur n'y mettent fin. |
| |
Tarif d'autorité | On désigne par tarif d'autorité, le tarif forfaitaire fixant la base de remboursement pour certains actes médicaux. Les actes médicaux concernés sont ceux pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale. |
| |
Tarif de Convention (TC) | Le tarif de convention est le tarif de référence sur lequel se base la Sécurité Sociale pour calculer les remboursements. Ce tarif est le fruit d'engagements passés entre les professionnels de la santé (via leurs syndicats) et la Sécurité Sociale. |
| |
Tarif de Responsabilité (TR) | Le tarif de responsabilité est le tarif de base sur lequel la Sécurité Sociale détermine son remboursement. Ce tarif est calculé par la Sécurité Sociale seule dans la mesure où il n'existe pas de convention établie entre cet organisme et les syndicats professionnels de la santé. |
TEG (Taux Effectif Global
Testateur | taux annuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : durée, montant, intérêts, commissions, assurances obligatoires, frais de dossier, de timbre, d'enregistrement,...
Auteur d'un testament. |
Ticket Modérateur (TM) | On définit le ticket modérateur par la différence entre le tarif de convention et la somme remboursée par la Sécurité Sociale. Ce ticket modérateur peut être remboursé par un organisme complémentaire comme une assurance santé. |
| |
Tiers | Le tiers (ou personne tiers) désigne toute personne pouvant être indemnisée au titre de la garantie Responsabilité civile |
| |
Tiers Payant Unanimité
Usufruit | Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux (pharmacies, hôpitaux, laboratoires ...) par les organismes de Sécurité Sociale et/ou complémentaires en lieu et place de l'assuré.
(article 26 Loi du 10/07/1965) réservé aux actes très graves. Modification de la répartition des charges, travaux visant à supprimer un élément d'équipement commun, travaux de construction et de surélévation visant à créer de nouveaux locaux privatifs ...
Droit réel principal permettant d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, mais non d'en disposer.
|
Valeur à neuf | On désigne par valeur à neuf, la valeur de reconstruction d’un bâtiment.
suite à un sinistre (inondation, incendie, etc.). |
| |
Valeur agréée | Valeur d’assurance déterminée par le contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances.
En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette valeur au jour du sinistre. |
| |
Valeur d'achat | La valeur d'achat se détermine par la somme totale (prix de base + accessoires & aménagement + frais annexes) qu'il a fallu acquitter lors de l'achat dudit véhicule. |
| |
Valeur de bilan | Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations |
| |
Valeur de rachat, valeur de réduction | Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. |
| |
Valeur de vente | La valeur de vente est le prix du véhicule estimé par l'expert au jour du sinistre. |
| |
Valeur vénale | On définit la valeur vénale d'un véhicule, la valeur à laquelle il est susceptible d'être vendu (à une date donnée sur le marché de l'occasion). Cette valeur vénale est déterminée par dire d'expert sur différents critères : le véhicule lui-même (caractéristiques, âge, état général, etc.) et également sur son prix marché. La valeur vénale correspond en fait à la valeur à neuf sur le marché, vétusté déduite. |
| |
Vandalisme (acte de) Vice caché
Vétusté
Virement permanent | Un acte de vandalisme se définit par le caractère volontaire de l'acte de dégradation et de nuisance.
Pour que la garantie légale puisse être mise en oeuvre, il faut que le vice, c'est-à-dire le défaut ou le problème affectant le véhicule, réponde à certaines conditions :
• Le vice doit être caché
Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'un véhicule, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur aurait pu déceler par un examen attentif et visuel. Constituent des vices apparents, des pneus usés, une corrosion importante du véhicule ou de certaines pièces visibles sans démontage, une peinture rayée... Pour que la garantie légale puisse jouer, il faut également que le vice soit resté inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur par la remise d'un rapport de contrôle technique par exemple.
• Le vice doit être d'une particulière gravité
Le vice caché doit être d'une particulière gravité au point de rendre le véhicule "impropre à l'usage auquel il est destiné" ou d'en réduire sensiblement l'usage. Il faut entendre par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre d'un véhicule compte tenu de l'âge, du kilométrage, du prix et des qualités de la voiture. Cette notion est souvent soumise à l'appréciation des magistrats.
• Le vice doit être antérieur à la vente
Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison du véhicule.
Diminution de la valeur d'un bien provoquée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien, au jour du sinistre.
Virement dont le renouvellement est automatique, à une date et selon une procédure convenues entre la banque, le client et le bénéficiaire.
|